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Telesuisse soutient la modification de l’ordonnance et de la loi sur la radio et la télévision

04.04.2012

L’association des télévisions régionales de Suisse soutient avec vigueur la modification de l’ordonnance (ORTV) qui est en cours et prépare la révision de la loi radio-TV (LRTV) qui aura lieu cet été.
L’objectif de Telesuisse est d’obtenir pour ses membres des conditions-cadres moins contraignantes, favorisant l’émergence d’un marché TV libéralisé permettant un développement dynamique et sain des chaînes de télévision privées et concessionnées du pays.


En faveur de l’abaissement du financement propre des chaînes à 30%

Consultée par le DETEC dans le cadre de la modification de l’ORTV, l’association Telesuisse a fait savoir au département fédéral de Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard qu’elle saluait l’abaissement généralisé du taux de financement propre des chaînes à 30% --contre 50% jusqu’à maintenant. Elle précise toutefois que contrairement à ce qu’avançait la campagne de communication menée récemment, cela ne voulait pas dire que les chaînes privées concessionnées touchaient d’avantage de redevance.
Cette mesure ne permet que d’établir des règles comptables plus souples et du coup, garanti la perception de 100% de la quote-part par chacune des chaînes TV dotée d’une concession.

Réévaluation à la hausse des quotes-parts de la redevance aux TV privées dotées d’un mandat

Telesuisse demande par contre que les quote-parts de redevance soient réévaluées à la hausse pour chacune des concessions, qui sont toutes appelées à assumer des mandats d’information régionaux très exigeants. De plus, le total des 4% de la redevance perçue (arriérés et future) devrait être distribué à tous les diffuseurs concessionnés.

Passage à la diffusion HD pour tous, sans discrimination

Quant au passage à la diffusion „tout numérique“ et à la sortie de l’analogique, l’association Telesuisse la salue mais demande une égalité de traitement avec la SSR concernant le passage à la diffusion HD pour toutes les chaînes privées ainsi que des garanties que ces mêmes chaînes ne seront passées aux bouquets numériques qu’en tout dernier, une fois qu’au moins 80% des ménages des zones concernées seront eux-aussi passés à l’offre numérique.

Fin de la limitation de la diffusion des chaînes privées à des zones géographiques déterminées

Finalement, Telesuisse rappelle que l’association Telesuisse –et ses partenaires-- avait soumis le 30 avril 2011 un document commun «Teilrevision RTVG : Inputs, Anträge und Bemerkungen der Verbände Telesuisse, VSP, RRR und CH-Medien » qui suggère un certain nombre de modifications de la loi, qui vont au-delà des quelques modifications proposées maintenant pour l’Ordonnance, et qui en particulier demandent la levée totale de la limite de diffusion actuelle aux zones de concession, ce qui semble aller de pair avec l’augmentation des possibilités de diffusion assurées par la digitalisation. Ce point devra figurer dans la révision de la loi qui débutera cet été.

Pour toute question :

• Christophe Rasch, Membre comité directeur Telesuisse, représentant Suisse romande, 079 214 33 36

• Filippo Lombardi, Président Telesuisse, 079 620 64 65

• Sabrina Carron, Secrétaire générale Telesuisse, 079 232 94 09